Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme WheelDeal, accessible à l'adresse wheeldeal.fr (ci-après « la Plateforme »).

WheelDeal est un service de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules d'occasion en France, opéré par Lucas Ribeiro Martinaud en qualité d'éditeur et porteur de projet individuel.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Les présentes CGU sont opposables à l'utilisateur à compter de leur acceptation lors de l'inscription ou, à défaut, dès la première utilisation de la Plateforme.

L'accès à la Plateforme WheelDeal est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans ou plus) ou morale disposant de la capacité juridique de contracter.

La navigation sur la Plateforme est libre et gratuite. La publication d'annonces nécessite la création d'un compte utilisateur. La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

WheelDeal se réserve le droit de refuser l'accès au service ou de suspendre tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour tout motif légitime. L'utilisateur sanctionné ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait.

WheelDeal est intégralement gratuit pour l'ensemble de ses utilisateurs, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, particuliers ou professionnels.

Aucun frais de publication n'est perçu pour la mise en ligne d'une annonce. Aucune commission n'est prélevée sur le prix de vente des véhicules. Aucun abonnement n'est requis pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. Aucun frais de mise en avant, de boost ou de visibilité n'est facturé.

Cette gratuité est garantie pour toujours, sans limitation dans le temps. Le modèle économique de WheelDeal repose exclusivement sur la diffusion de publicités auprès des visiteurs, dans le respect des droits des utilisateurs.

Pour publier une annonce ou accéder à la messagerie, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant : une adresse email valide, un mot de passe sécurisé, un prénom et nom, et un numéro de téléphone valide. Les professionnels doivent en outre renseigner le nom de leur établissement et leur numéro SIRET.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement WheelDeal de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@wheeldeal.fr.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression entraîne la désactivation immédiate des annonces publiées et la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

Le vendeur est seul responsable du contenu de ses annonces. Il s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant le véhicule proposé à la vente, notamment : kilométrage réel, état général (carrosserie, mécanique, intérieur), historique des accidents et réparations connus, origine du véhicule, existence de servitudes ou gages.

La publication d'annonces est soumise aux règles suivantes : — Sont autorisées uniquement les annonces portant sur des véhicules dont le vendeur est propriétaire ou dûment mandaté pour vendre. — Sont interdites les annonces de véhicules volés, gagés, ou faisant l'objet d'une opposition administrative. — Chaque annonce doit comporter au minimum une photo réelle du véhicule concerné. — Les prix affichés doivent correspondre au prix réel demandé par le vendeur, sans majoration ou frais cachés.

WheelDeal se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer sans préavis toute annonce non conforme aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'image de la Plateforme.

WheelDeal propose une procédure optionnelle de vérification d'identité permettant à l'utilisateur d'obtenir le badge « Identité vérifiée » sur son profil. Cette vérification renforce la confiance des acheteurs et améliore la visibilité des annonces.

Les professionnels de l'automobile (garages, concessionnaires, négociants) peuvent obtenir le badge « PRO Vérifié » après contrôle de leur numéro SIRET, de leurs informations d'établissement et de leur qualité de professionnel. Ce badge est visible sur l'ensemble de leurs annonces.

WheelDeal ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par les utilisateurs lors de la vérification. La découverte d'une fraude à la vérification entraîne la suppression immédiate du compte.

WheelDeal est une plateforme de mise en relation. Elle n'est pas partie aux transactions réalisées entre acheteurs et vendeurs. Les transactions financières (paiement du prix, modalités de livraison, transfert de propriété) se déroulent directement et exclusivement entre les utilisateurs, sans aucune intervention de WheelDeal.

WheelDeal ne peut en aucun cas être tenu responsable : des litiges entre acheteur et vendeur, des vices cachés ou défauts non déclarés, des erreurs dans les informations fournies par le vendeur, des problèmes de transfert de carte grise, ou de toute perte financière résultant d'une transaction.

WheelDeal recommande aux utilisateurs de vérifier systématiquement l'identité du vendeur, d'exiger la carte grise originale, de procéder à une vérification via Histovec (gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr), et de ne jamais payer à distance avant d'avoir physiquement inspecté le véhicule.

La messagerie intégrée à WheelDeal permet aux utilisateurs d'échanger directement au sujet des annonces publiées, sans que leurs coordonnées personnelles ne soient exposées.

Sont strictement interdits dans la messagerie : tout démarchage commercial non lié à une annonce publiée, le harcèlement, les insultes ou propos discriminatoires, la diffusion de liens malveillants ou de logiciels nuisibles, toute tentative d'escroquerie ou de phishing, et la demande de paiement en dehors de la Plateforme à des fins frauduleuses.

WheelDeal se réserve le droit de supprimer les messages non conformes et de suspendre les comptes des utilisateurs en infraction.

La Plateforme WheelDeal, son design, son architecture, ses textes, son logo et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Lucas Ribeiro Martinaud. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

Le contenu publié par les utilisateurs (photos, descriptions de véhicules) reste la propriété de ces derniers. En publiant du contenu sur WheelDeal, l'utilisateur concède à WheelDeal une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de publication de l'annonce, permettant l'affichage, la reproduction et la mise en avant de ce contenu sur la Plateforme et ses supports de communication.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie, notamment que les photos utilisées ne sont pas soumises aux droits d'un tiers.

WheelDeal collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse wheeldeal.fr/confidentialite.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerceable à l'adresse contact@wheeldeal.fr. Il peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

WheelDeal met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou sans erreur. WheelDeal ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques, ou des actes malveillants de tiers.

WheelDeal n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, ni des informations inexactes contenues dans les annonces. WheelDeal agit comme hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ne peut voir sa responsabilité engagée pour des contenus dont elle n'a pas eu connaissance.

Conformément à la loi LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite (annonce frauduleuse, contenu offensant, atteinte aux droits d'un tiers) en contactant WheelDeal à l'adresse contact@wheeldeal.fr.

WheelDeal s'engage à examiner tout signalement dans un délai de 48 heures ouvrées et à prendre les mesures appropriées. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi engagent la responsabilité de leur auteur.

WheelDeal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution légale, réglementaire ou technique.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à tout moment, en supprimant son compte depuis les paramètres ou en contactant WheelDeal à contact@wheeldeal.fr.

WheelDeal peut résilier un compte avec préavis de 7 jours (sauf urgence) en cas de violation des présentes CGU. En cas de comportement gravement illicite ou frauduleux, la résiliation peut être immédiate et sans indemnité.

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les litiges de consommation, le consommateur peut également recourir à un médiateur. WheelDeal adhère au principe de la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.