Vendre son véhicule : une procédure encadrée
La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers est encadrée par la loi. Remettre les bons documents protège autant le vendeur (dégagement de responsabilité) que l'acheteur (preuve de propriété). En 2026, plusieurs démarches se font en ligne, ce qui simplifie le processus.
Les documents obligatoires à remettre à l'acheteur
1. La carte grise barrée
La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être remise à l'acheteur, barrée en diagonale avec la mention "Vendu le [date] à [heure]", suivie de votre signature. Cette mention rend le document caduc pour le vendeur et permet à l'acheteur de circuler légalement pendant 1 mois en attendant sa nouvelle carte grise.
Important : conservez une photocopie de la carte grise barrée pour vos archives.
2. Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
Ce document officiel formalise le transfert de propriété. Il doit être rempli en deux exemplaires (un pour chaque partie) et comporter :
- Les informations complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse)
- Les informations du véhicule (immatriculation, marque, modèle, kilométrage, numéro VIN)
- La date et l'heure précise de la cession
- Le prix de vente (laissé à votre discrétion)
- Les signatures des deux parties
Le formulaire est téléchargeable sur service-public.fr ou disponible en préfecture. Depuis 2017, la déclaration de cession doit également être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) dans les 15 jours suivant la vente.
3. Le procès-verbal du contrôle technique
Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite avec défaillances majeures). Le vendeur ne peut légalement pas vendre un véhicule sans contrôle technique valide, sauf exceptions (vente à un professionnel, véhicule de collection).
4. Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Ce document, gratuit et obtenu en quelques minutes sur histovec.interieur.gouv.fr, atteste que le véhicule n'est pas gagé (c'est-à-dire qu'il n'est pas mis en garantie d'un crédit) et ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert de propriété. Il est vivement recommandé de le remettre à l'acheteur, même s'il n'est pas obligatoire.
La déclaration de cession en ligne : obligatoire depuis 2017
Depuis le 6 novembre 2017, le vendeur est obligé de déclarer la vente en ligne sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) dans les 15 jours suivant la transaction. Cette démarche prend moins de 10 minutes et vous protège en cas d'infraction commise par l'acheteur après la vente avec votre ancien véhicule. Gardez le numéro de déclaration qui vous est fourni.
Documents facultatifs mais recommandés
- Carnet d'entretien : valorise le véhicule et rassure l'acheteur
- Factures d'entretien et de réparation : prouve le suivi mécanique
- Manuel du propriétaire : pratique pour le nouvel acheteur
- Deuxième jeu de clés : sa présence (ou absence) a un impact sur la valeur perçue
Récapitulatif des démarches post-vente
- Déclarez la cession en ligne sur ants.gouv.fr sous 15 jours
- Résiliez ou transférez votre assurance (vous avez 1 mois pour le faire)
- Conservez une copie de tous les documents pendant au moins 5 ans