La carte grise dans une transaction : qui fait quoi ?
Lors d'une vente entre particuliers, les deux parties ont des obligations administratives précises. Un oubli peut entraîner des amendes, des problèmes d'assurance, ou des complications juridiques. Voici le récapitulatif complet des démarches pour le vendeur et pour l'acheteur.
Démarches du vendeur
1. Le certificat de situation administrative (CSA) : Avant la vente, vous devez obtenir un certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n'est pas sous gage, sous opposition ou volé. Ce document est obligatoire et gratuit sur le site histovec.interieur.gouv.fr. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
2. La déclaration de cession : Dans les 15 jours suivant la vente, vous devez déclarer la cession du véhicule sur le site immatriculation.ants.gouv.fr. Cette démarche est obligatoire et gratuite. Elle génère un numéro de cession que vous transmettez à l'acheteur. Cette déclaration vous protège si l'acheteur commet une infraction avec le véhicule après la vente.
3. La carte grise barrée : Lors de la remise du véhicule, barrez la carte grise avec la mention "vendu le [date] à [heure]" et signez. Conservez une copie.
Démarches de l'acheteur
1. Demande de carte grise dans les délais : L'acheteur doit demander la carte grise à son nom dans un délai d'un mois après l'achat. Passé ce délai, une amende de 135 € peut être appliquée en cas de contrôle. La demande se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr ou via un professionnel agréé (garagiste, auto-école).
2. Le coût de la carte grise : Il dépend de la région d'immatriculation et de la puissance fiscale du véhicule. À titre indicatif, pour une voiture de 5 chevaux fiscaux en Île-de-France, comptez environ 150 à 200 €. Un calculateur officiel est disponible sur le site de l'ANTS.
3. Le certificat de non-gage : Vérifiez que le vendeur vous remet bien un certificat de situation administrative récent avant de payer.
Le coupon détachable de la carte grise
La carte grise comporte un coupon détachable en bas, qui sert de titre de circulation provisoire pendant 1 mois. L'acheteur peut circuler légalement avec la carte grise barrée et ce coupon complété pendant 1 mois, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.
Que faire si le vendeur n'a pas fait la déclaration de cession ?
Si vous achetez un véhicule et que le vendeur oublie ou refuse de faire la déclaration de cession, faites-la vous-même. L'acheteur peut désormais déclarer la cession en son nom sur le site de l'ANTS en cas de défaillance du vendeur. Cette procédure protège les deux parties.
Récapitulatif en un coup d'œil
- Vendeur : Certificat de situation administrative (avant la vente) + Déclaration de cession (dans les 15 jours) + Carte grise barrée signée
- Acheteur : Nouvelle carte grise (dans le mois) + Assurance avant de prendre le volant
- Les deux : Contrat de vente en deux exemplaires daté et signé